Protection & accompagnement · 3 octobre 2026
Attestation d’honorabilité : une obligation désormais généralisée pour l’accompagnement des enfants handicapés.
Depuis le 1er septembre 2026, professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap doivent présenter une attestation d’honorabilité.
À quoi sert l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui permet de vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès de mineurs.
Le contrôle s’appuie notamment sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le FIJAISV, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Son objectif est simple : renforcer la sécurité des enfants et adolescents accompagnés, sans laisser aux établissements la charge d’effectuer eux-mêmes des vérifications auxquelles ils n’ont pas accès.
Qui est concerné aujourd’hui ?
L’obligation vise les professionnels comme les bénévoles qui interviennent dans les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap.
Elle ne concerne donc pas uniquement les salariés recrutés en CDI. Lorsqu’une personne intervient auprès des enfants dans une structure concernée, la question de l’attestation doit être anticipée.
Pour les directions, associations et gestionnaires, cela fait désormais partie intégrante du parcours d’intégration, au même titre que les autres vérifications nécessaires avant une prise de poste ou le début d’une mission bénévole.
Ce que le gestionnaire doit vérifier
L’établissement ne doit pas seulement demander l’attestation : il doit aussi s’assurer qu’elle est valide et authentique.
Avant l’embauche ou le début de l’intervention, l’attestation doit dater de moins de six mois. Son authenticité doit être vérifiée sur la plateforme officielle de l’attestation d’honorabilité, grâce au QR code présent sur le document ou à son code unique.
Le contrôle ne s’arrête pas à l’embauche. Il doit être renouvelé tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité.
En l’absence d’attestation, un professionnel ne peut pas être recruté et un bénévole ne peut pas débuter son intervention. Pour une personne déjà en activité, l’absence de présentation de l’attestation impose l’arrêt de l’intervention.
Un déploiement progressif vers l’accompagnement des adultes
Le dispositif ne s’arrête pas à l’enfance handicapée.
À compter du premier trimestre 2027, il sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’adultes en situation de handicap, au sein d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie. Il concernera également les personnes exerçant des missions de protection juridique des majeurs vulnérables.
À compter de 2028, cette obligation sera étendue aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Ces échéances doivent inciter les structures concernées à anticiper dès maintenant leurs procédures de recrutement, de vérification et de suivi.
Une obligation administrative, mais pas seulement
Oui, c’est une démarche supplémentaire. Dans des structures déjà très sollicitées, elle peut facilement être perçue comme une contrainte de plus.
Mais il serait réducteur de la traiter comme une simple case à cocher.
Les enfants en situation de handicap peuvent être davantage exposés à des situations de dépendance, de difficulté de communication ou d’isolement. Leur sécurité repose sur des équipes compétentes et bientraitantes, mais aussi sur des cadres clairs, des recrutements préparés et une vigilance partagée.
L’attestation d’honorabilité ne remplace ni la formation des professionnels, ni la prévention de la maltraitance, ni une véritable culture de la bientraitance. Elle constitue néanmoins un garde-fou nécessaire.
Comment s’organiser concrètement ?
Pour éviter une urgence au moment d’un recrutement, les structures ont intérêt à intégrer cette obligation dans leurs procédures :
• informer les candidats et bénévoles dès le premier échange ;
• demander l’attestation suffisamment en amont ;
• désigner la personne chargée de vérifier sa validité et son authenticité ;
• prévoir le renouvellement à trois ans dans le suivi administratif ;
• rappeler aux équipes que cette démarche participe à la protection des enfants accompagnés.
Une procédure claire évite les recrutements bloqués au dernier moment. Surtout, elle rappelle une évidence : protéger les personnes accompagnées n’est pas une formalité. C’est une responsabilité collective.